Rupture conjointe du mariage : décryptage de l’article 233 du Code civil
Au cÅ“ur des procédures de divorce, l’article 233 du Code civil français détient une place de choix, car il traite d’une modalité spécifique : la rupture conjointe. Cette disposition légale ouvre la voie à un mode de séparation où les époux s’entendent sur la dissolution de leur mariage ainsi que sur ses conséquences principales. Effectivement, au lieu d’un affrontement judiciaire …